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Conditions générales de Ventes

I    - Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui, sauf dérogation formelle et expresse de notre part, prévalent sur toutes conditions d’achat.
Les présentes conditions sont systématiquement adressées et jointes aux tarifs remis à chaque acheteur.
Le fait que nous ne revendiquions pas l’une quelconque des clauses ci-dessous, ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir des autres clauses.


II    - Dans le cas où nous serions amenés à consentir à d’autres acquéreurs, des conditions qui, dans leur ensemble, seraient plus favorables à celles prévues ci-dessous, pour des sommes, quantités ou qualités semblables, et qui ne seraient pas justifiées par des contreparties réelles ou qui créeraient, au profit de ces acquéreurs, un avantage au regard de la concurrence, nous nous engageons à en faire bénéficier l’acheteur à compter du jour de leur application aux autres acquéreurs.


III    - Les commandes que nous recevons directement ou par l’intermédiaire de nos représentants ou agents, ne deviennent définitives que passé un délai de 3 jours ouvrables à compter de leur réception.


IV    - La livraison est effectuée par remise directe du produit à l'acquéreur ou à son transporteur.


V    -  Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ni à annulation de la commande. Nous pouvons refuser de livrer, si l’acheteur n’est pas à jour de ses obligations envers nous.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute contestation et de confirmer ces réserves auprès du transporteur, dans les quarante-huit heures suivant la réception de la marchandise.


VI    - Sans préjudice des dispositions qui précèdent, les réclamations concernant les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux bor- dereaux d’expédition ou à la commande, doivent être formulées dans les quarante-huit heures de la réception. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification, quant à la réalité de ses prétentions.


VII    - Tout retour doit faire l’objet d’un accord express. Toute marchandise retournée sans cet accord, serait tenue à disposition de l’acheteur et ne don- nerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques des retours sont toujours à la charge de l’acheteur. Aucun retour ne sera accepté, passé un délai de quarante-huit heures suivant la réception.


VIII    - Tout retour accepté entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur et après vérification des produits en quantité et en qualité. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés et dûment constatés par nous, l’acheteur pourra obtenir le remplacement ou le rembourse- ment, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.


IX    - Nos produits sont facturés aux prix en vigueur au moment de la commande. Les prix s’entendent nets départ, emballage compris.
Tout impôt, taxe, droit ou autre, à payer en application des règlements français ou de ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, seront à la charge de l’acheteur.


X    - Une facture est établie pour chaque livraison, elle comporte notamment les remises prévues ainsi que les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des présentes conditions.


XI    - Nos factures sont payables à RASTEAU. Sauf stipulation contraire, elles sont payables à 60 jours à compter de la date de livraison. En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre les commandes en cours.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraînera l’application de pénalités exigibles le jour suivant.  Le montant de cette pénalité sera imputé de plein droit sur toute remise, ristourne ou rabais qui pourrait rester dû par nous. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une compensation, sans notre accord express.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant.


XII    - Nous conserverons la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, et ce, nonobstant toute clause contraire. Le défaut de paiement d’une échéance, peut entraîner la revendication de la marchandise.
Ces dispositions ne font cependant pas obstacle au transfert de l’acheteur, dès la livraison des risques de perte ou de détérioration de la marchan- dise.


XIII    - Tout litige serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de CARPENTRAS, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quel que soit le mode ou les modalités de règlement.